Comment immatriculer un véhicule d'occasion et obtenir sa carte grise ?

Après l’achat d’un véhicule d’occasion, l’immatriculation est une étape obligatoire pour obtenir une nouvelle carte grise (ou certificat d’immatriculation). La démarche doit être effectuée en ligne via l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou par un professionnel habilité.

L’acheteur dispose d’un délai d’un mois pour réaliser cette formalité, sous peine d’une amende forfaitaire de 135 €. Plusieurs documents doivent être fournis, dont la carte grise barrée, le code de cession, un contrôle technique valide et un justificatif d’identité.

Respecter ces étapes permet d’éviter tout blocage administratif et de circuler en toute légalité.

L’acheteur d’un véhicule d’occasion peut obtenir sa carte grise en effectuant la demande en ligne via l’ANTS (Opens in new window), en passant par un professionnel de l’automobile agréé ou en utilisant une application spécialisée pour une procédure simplifiée. Chaque option suit des étapes précises et nécessite des documents obligatoires.

Demande d’immatriculation en ligne via le site de l’ANTS

L’ANTS est la plateforme officielle permettant d’immatriculer un véhicule d’occasion. La démarche est totalement dématérialisée et suit plusieurs étapes.

1. Créer un compte sur l’ANTS (Opens in new window) ou se connecter via FranceConnect.

1. Remplir le formulaire en ligne : renseigner les informations du véhicule et du propriétaire.
2. Télécharger les documents requis au format JPEG ou PDF : carte grise barrée, justificatif de domicile (-6 mois), certificat de cession, contrôle technique (si le véhicule a plus de 4 ans), attestation d’assurance et permis de conduire.
3. Payer les frais de carte grise.
4. Suivre l’état d’avancement du dossier en ligne.

Le traitement prend généralement 1 à 4 semaines, selon l’affluence.

En cas de documents refusés, il faut les scanner à nouveau avec une meilleure résolution. Si le dossier est bloqué, il peut être opportun de vérifier les emails de l’ANTS pour voir si des pièces justificatives supplémentaires sont demandées.

Passer par un professionnel de l’automobile agréé

Les garagistes, concessionnaires et prestataires agréés par le ministère de l’Intérieur peuvent immatriculer un véhicule d’occasion à la place de l’acheteur. Cette solution permet un traitement rapide avec une prise en charge immédiate du dossier.

Le service est souvent payant en supplément mais il évite tout risque d’erreurs administratives.

Une fois la demande validée, l’acheteur reçoit immédiatement un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), valable 1 mois, en attendant la carte grise définitive envoyée par courrier.

Utiliser une application spécialisée

Des applications spécialisées permettent d’effectuer les démarches d’immatriculation directement via un smartphone, sans formulaire papier. Le processus est 100 % numérique et sécurisé.

Cependant, cette solution est réservée aux véhicules immatriculés au format SIV (ex : AB-123-CD). Elle n’est pas compatible avec les véhicules anciens ou importés.

Pour immatriculer un véhicule d’occasion, plusieurs documents sont obligatoires : carte grise barrée et signée, certificat de cession (Cerfa 15776 (Opens in new window)), demande d’immatriculation (Cerfa 13750), justificatif de domicile (moins de 6 mois), contrôle technique valide, attestation d’assurance, permis de conduire et code de cession transmis par le vendeur.

Documents généraux obligatoires

Plusieurs documents sont nécessaires pour immatriculer un véhicule d’occasion.

• Carte grise barrée, datée avec la mention “Vendu le XX/XX/XXXX” et signée par le vendeur.
• Certificat de cession (Cerfa 15776) rempli et signé par l’acheteur et le vendeur.
• Contrôle technique daté de moins de 6 mois (obligatoire pour un véhicule de plus de 4 ans, sauf s’il en est dispensé).
• Justificatif d’identité (carte d’identité, passeport) et justificatif de domicile récent (moins de 6 mois, facture d’électricité, avis d’imposition, etc.).

Ces documents doivent être numérisés au format JPEG ou PDF pour une demande en ligne via l’ANTS ou une application spécialisée.

Documents complémentaires selon la situation

Certains documents supplémentaires peuvent être requis selon la situation et le type d’achat.

• Code de cession : fourni par le vendeur après l’enregistrement de la vente sur l’ANTS.
• Attestation d’assurance et permis de conduire en cours de validité.

Pour un véhicule importé, d’autres pièces justificatives sont à réunir.

• Quitus fiscal : prouve le paiement de la TVA en France (achat dans l’UE).
• Certificat de conformité : atteste que le véhicule respecte les normes européennes (achat hors UE).
• Certificat de dédouanement (846A) : obligatoire pour les véhicules achetés hors de l’UE.

Ces documents doivent être numérisés pour être acceptés lors de la demande d’immatriculation.

L’immatriculation d’un véhicule d’occasion n’est pas possible sans certains documents, sauf exceptions : un code de cession manquant peut être contourné via un professionnel habilité mais un véhicule gagé, sans contrôle technique valide ou hérité sans justificatif ne pourra pas être immatriculé.

- Immatriculation sans code de cession

Si le vendeur ne fournit pas le code de cession, l’acheteur peut utiliser une déclaration de cession papier (Cerfa 15776) signée par les deux parties.

En cas d’erreur ou d’absence de déclaration sur l’ANTS, il faut contacter l’ANTS pour demander le déblocage du dossier ou passer par un professionnel habilité.

- Immatriculation d’un véhicule gagé

Avant l’achat, il importe de vérifier le certificat de situation administrative pour s’assurer que le véhicule n’est pas gagé. Si un gage existe, il doit être levé par la banque, un huissier ou le Trésor public.

Tant que cette procédure n’est pas effectuée, l’immatriculation est impossible.

- Immatriculation sans contrôle technique valide

L’immatriculation d’un véhicule d’occasion sans contrôle technique valide est impossible, sauf pour les véhicules de collection sous certaines conditions.

Une immatriculation temporaire peut être accordée uniquement si le véhicule ne peut pas passer le contrôle technique pour des raisons justifiées, permettant ainsi son déplacement vers un centre agréé pour inspection.

- Immatriculation d’un véhicule hérité

L’immatriculation d’un véhicule hérité nécessite plusieurs documents : certificat de décès du propriétaire, attestation des héritiers prouvant l’accord entre eux et carte grise de l’ancien propriétaire.

Pour simplifier les démarches administratives et éviter les blocages, il est conseillé de solliciter l’aide d’un notaire pour réaliser les démarches administratives requises.

Le délai moyen pour obtenir une carte grise dépend du mode de demande : 1 à 4 semaines via l’ANTS, tandis qu’un professionnel agréé délivre un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) immédiatement, avec une carte grise définitive sous 7 jours.

L’acheteur peut suivre l’état du dossier sur l’ANTS et l’expédition via La Poste. Des retards fréquents peuvent survenir en raison de documents manquants, d’un paiement refusé ou d’une erreur administrative.

En cas de problème, il est conseillé de contacter l’ANTS pour régulariser la situation. En attendant, le CPI permet de circuler légalement pendant 1 mois.

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