Comment remplir un certificat de cession de véhicule ?

Le certificat de cession est un document obligatoire lors de la vente ou de l'achat d'un véhicule, qui permet de formaliser le transfert de propriété et de déclarer la cession aux autorités compétentes. Il est également nécessaire en cas de don ou de cession pour destruction.

Ce formulaire doit être rempli avec précision pour éviter d’éventuelles erreurs qui pourraient compliquer les démarches administratives. Cette procédure inclut la description du véhicule, les informations relatives au vendeur et à l’acheteur, ainsi que les actions à réaliser une fois le certificat complété, comme la déclaration de cession en ligne.

Le certificat de cession (Cerfa n° 15776.02) est un document administratif officiel utilisé pour formaliser le transfert de propriété d’un véhicule. 

Il est nécessaire dans le cadre de la vente, du don ou de la cession pour destruction d’un véhicule, qu’il s’agisse d’une voiture, d’une moto ou d’un autre type de véhicule. 

Cette démarche est obligatoire et vise à garantir que le transfert de propriété soit enregistré auprès des autorités compétentes, afin d’éviter toute responsabilité future pour l’ancien propriétaire. Il permet également à l’acheteur de procéder à la demande de certificat d’immatriculation à son nom.

Téléchargez le certificat de cession (Cerfa n°15776.02) (Opens in new window)

Pour remplir un certificat de cession, il importe de compléter trois sections, portant respectivement sur le véhicule vendu (numéro VIN, kilométrage, informations de la carte grise, etc.), sur le vendeur (coordonnées et nature de la cession) et des détails sur l’acheteur.

Section 1 : Informations sur le véhicule 

La section 1 du certificat de cession concerne les informations relatives au véhicule. Il est nécessaire d’indiquer son immatriculation, sa marque, son modèle ainsi que sa date de première mise en circulation. 

Ces informations permettent d’identifier le véhicule de façon précise et exclusive et sont disponibles sur la carte grise qui doit être remise à l’acheteur par l’ancien propriétaire lors de la cession du véhicule. Ce dernier devra également la barrer et y inscrire la mention "Vendu le", suivie de la date et de l’heure de la cession. Cette action permet de valider la transaction et d'informer les autorités compétentes.

Veillez à fournir des informations exactes pour éviter toute contestation lors de l’enregistrement du véhicule par le nouvel acheteur.

Section 2 : Informations sur l’ancien propriétaire 

Dans la section 2 du certificat de cession, l'ancien propriétaire doit indiquer ses coordonnées complètes : nom, prénom, adresse, ainsi que la situation juridique du véhicule. Cette section doit être soigneusement remplie, puis signée par le vendeur. 

Il est donc essentiel de préciser la nature de la cession (vente, don ou destruction), notamment en cochant les cases appropriées. En cas de cession pour destruction, le vendeur doit mentionner le numéro d’agrément du centre agréé pour la destruction du véhicule.

Si le véhicule est en co-titularité, chacun des copropriétaires doit apposer sa signature au sein de cette section.

Section 3 : Informations sur le nouveau propriétaire 

Dans la section 3 du certificat de cession, l’acheteur doit remplir ses coordonnées complètes : nom, prénom et adresse. Il doit également indiquer la date d’achat du véhicule. 

Une fois ces informations renseignées, l’acheteur doit apposer sa signature pour valider la cession et confirmer qu’il a bien reçu les documents nécessaires, notamment le certificat de situation administrative (certificat de non-gage) et la carte grise. 

Cette signature atteste que la transaction a bien eu lieu et que l'acheteur accepte les conditions de la cession. Il s’agit d’une étape déterminante pour finaliser le transfert de propriété du véhicule.

Cas particuliers 

Dans le cas où le vendeur serait une entreprise, il est impératif d’apposer le cachet de l’entreprise sur le certificat de cession. Ce cachet valide l’identité juridique de l’entité. Son absence pourrait remettre en cause la validité du document. 

En outre, si le véhicule est en co-titularité, c’est-à-dire qu’il appartient à plusieurs copropriétaires, tous les titulaires doivent signer le certificat de cession. Chaque copropriétaire doit fournir ses informations personnelles et apposer sa signature sur le document pour garantir que tous acceptent la cession et le transfert de propriété. 

Cette règle s’applique également en cas de cession à plusieurs héritiers.

Lors du remplissage du certificat de cession, il convient de vérifier l’exactitude des informations fournies, la présence des deux signatures et l’opportunité dudit document. 

Toutes les informations doivent être correctes et lisibles et les signatures des deux parties doivent être apposées dans les sections appropriées pour valider la cession. 

Une autre erreur fréquente consiste à confondre le certificat de cession avec d'autres documents administratifs, comme le certificat de non-gage. Ce dernier ne doit pas être intégré au certificat de cession, mais il doit être remis séparément à l'acheteur pour prouver l’absence de gage ou d’opposition.

Une fois le certificat de cession rempli, le vendeur doit déclarer la cession sur le site de  l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou auprès d’un professionnel habilité dans un délai de 15 jours. 

Chaque partie doit conserver un exemplaire du certificat pour garantir la validité de la transaction et éviter d'éventuels litiges. Pour l’acheteur, cette copie sera nécessaire pour effectuer l’immatriculation du véhicule dans le mois suivant l'achat. 

Cette démarche permet d’enregistrer officiellement le transfert de propriété dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) et de se protéger en cas de problème ultérieur avec le véhicule.

En France, la démarche de cession de véhicule est entièrement dématérialisée et doit être effectuée sur le site de l'ANTS. 

Néanmoins, il reste possible de passer par un professionnel habilité pour accomplir cette formalité. L’acheteur doit remettre le certificat de cession pour obtenir une nouvelle carte grise à son nom. 

Toyota Occasions met à disposition des conseils pratiques pour aider les particuliers dans la vente ou l’achat de leur véhicule d’occasion. Le certificat de cession est pré-rempli et accessible depuis votre espace utilisateur, ce qui simplifie considérablement les démarches administratives.