Comment vendre un véhicule professionnel à un particulier ?

Une entreprise peut céder un véhicule de société à un particulier mais cette transaction nécessite de respecter certaines formalités administratives.

La nature du véhicule influe sur la vente, un véhicule utilitaire impose des restrictions spécifiques (nombre de places limité, contrôle technique renforcé), tandis qu’un véhicule particulier ne présente pas les mêmes contraintes.

Le vendeur doit fournir des documents obligatoires, dont le certificat de cession et la carte grise barrée. L’acheteur, quant à lui, doit immatriculer le véhicule à son nom.

Oui, un particulier peut acheter un véhicule de société d’occasion, qu’il s’agisse d’un véhicule particulier (VP) ou d’un véhicule utilitaire (VU, CTTE). Toutefois, l'acquisition d'un utilitaire impose certaines contraintes : contrôle technique renforcé, nombre de places limité et tarification spécifique aux péages.

Quelles particularités pour les véhicules utilitaires CTTE ou dérivés VP ?

Un véhicule utilitaire CTTE ou dérivé VP est mentionné sur la carte grise et soumis à une fiscalité différente des véhicules particuliers. Ces véhicules peuvent être soumis à des taxes plus élevées et ne peuvent être immatriculés en VP sans modification préalable.

Généralement, le vendeur (entreprise) transforme l’utilitaire en véhicule particulier (VP) avant la vente pour faciliter les démarches à l’acheteur.

Toutefois, si ce n’est pas fait, l’acheteur particulier pourra faire la modification après l’achat en effectuant une transformation homologuée et en déclarant les changements à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) pour obtenir une nouvelle carte grise.

Comment transformer un véhicule CTTE en VP ?

Pour transformer un véhicule CTTE en VP, plusieurs étapes doivent être suivies. Physiquement, il faut ajouter des sièges et ceintures homologuées. Ensuite, une homologation est requise via une Réception à Titre Isolé (RTI) auprès de la DREAL, suivie d’un contrôle technique spécifique validant la transformation.

Une fois ces démarches effectuées, l’acheteur ou le vendeur doit mettre à jour la carte grise sur l’ANTS pour modifier la catégorie du véhicule.

Le professionnel peut anticiper cette transformation avant la vente, ce qui simplifie l’immatriculation pour l’acheteur. Autrement, le particulier peut la réaliser après achat, mais cela implique un coût et des démarches administratives supplémentaires.

Peut-on vendre une voiture de société en leasing ?

Avant de vendre une voiture de société en leasing, il faut déterminer si elle est en LOA (Location avec Option d’Achat) ou LLD (Location Longue Durée). En effet, le véhicule appartient à la société de financement et ne peut être vendu tant que le contrat n’est pas soldé, ce qui n’est généralement possible qu’avec une LOA. 

Oui, il est donc possible de vendre une voiture de société en leasing si le véhicule est racheté par l’entreprise qui paye les mensualités restantes pour en devenir propriétaire.

L’acheteur doit recevoir une attestation de fin de leasing, le certificat de cession et la carte grise barrée. Sans cette régularisation, la vente est impossible et illégale.

La déclaration de cession d’un véhicule de société doit être effectuée par l’entreprise dans un délai de 15 jours via le site de l’ANTS ou par un professionnel habilité. Cette démarche permet d’obtenir un code de cession à transmettre à l’acheteur, indispensable pour l’immatriculation du véhicule à son nom.

Où et quand enregistrer la cession du véhicule professionnel ?

L’enregistrement de la cession d’un véhicule professionnel doit être effectué sur le site de l’ANTS via le compte professionnel de l’entreprise, dans un délai de 15 jours après la vente.

Cette démarche officialise le changement de propriétaire et libère la société de toute responsabilité.

En l’absence de déclaration, l’entreprise reste juridiquement responsable des contraventions et autres infractions commises par l’acheteur.

Pour éviter ces risques, il est recommandé d’effectuer la déclaration immédiatement après la vente et de conserver une preuve d’enregistrement.

Quels risques en cas d’oubli de déclaration ?

Si la cession d’un véhicule professionnel n’est pas déclarée, l’entreprise reste légalement responsable des infractions commises après la vente.

Les amendes et contraventions restent à sa charge jusqu’à l’enregistrement officiel du changement de propriétaire.

En cas d’accident impliquant le véhicule, la société pourrait être tenue responsable, entraînant d’éventuelles complications juridiques et financières.

Un acheteur qui ne peut pas immatriculer le véhicule à son nom risque des blocages administratifs, rendant la revente plus difficile. En outre, une déclaration tardive peut rendre la revente plus complexe pour l’acheteur.

Après l’achat d’un véhicule de société, l’acheteur particulier dispose d’un mois pour immatriculer le véhicule à son nom. La démarche s’effectue en ligne sur l’ANTS ou via un professionnel agréé, avec des documents obligatoires comme le certificat de cession, la carte grise barrée et un justificatif de domicile.

Quels délais et démarches pour immatriculer le véhicule ?

L’acheteur dispose d’un mois pour immatriculer le véhicule de société à son nom après l’achat.

La démarche s’effectue sur le site de l’ANTS ou via un professionnel habilité, nécessitant le certificat de cession et la carte grise barrée. En cas de retard, une amende forfaitaire de 135 € peut être appliquée lors d’un contrôle.

Pour éviter tout refus de dossier, il est recommandé de vérifier la conformité des documents avant l’envoi. Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) permet de circuler légalement durant un mois en attendant la réception de la carte grise définitive.

Quels documents sont nécessaires pour changer la carte grise du véhicule de société ?

Pour immatriculer un véhicule de société à son nom, l’acheteur doit fournir plusieurs documents : le certificat de cession (Cerfa 15776), la carte grise barrée et un contrôle technique de moins de 6 mois. Il doit également présenter une pièce d’identité valide et un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Dans le cas d’un véhicule utilitaire (CTTE) transformé en VP, la démarche varie.

• Avant la vente (modification effectuée par la société) : l’acheteur n’a aucune formalité supplémentaire.
• Après l’achat (modification par l’acheteur) : passage au RTI, contrôle technique et mise à jour de la carte grise sur l’ANTS.

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