Contrôle technique lors de la vente d'une voiture: obligations, délai de validité et exceptions

Le contrôle technique est une étape obligatoire et essentielle lors de la vente d'une voiture d'occasion. Il assure que le véhicule est conforme aux normes de sécurité routière et en bon état de fonctionnement. 

Le vendeur est légalement tenu de fournir à l'acheteur un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois ou moins de 2 mois en cas de contre-visite, conformément à l'article R323-22 du Code de la route. 

Cette obligation garantit la transparence de la transaction et protège les deux parties en attestant de l'état réel du véhicule au moment de la vente.

Le contrôle technique est une procédure réglementée pour vérifier l’état général d’un véhicule. Il a vocation à limiter les risques d’accidents routiers en détectant les défaillances mineures, majeures ou critiques susceptibles d’affecter un véhicule.

À l'issue de l'examen, un procès-verbal est délivré au propriétaire. Il garantit que le véhicule est en état de circuler en toute sécurité et informe l'acheteur des éventuels défauts rencontrés. Selon l’avis rendu par l’expert, des réparations devront être réalisées.

Certaines situations exigent qu’un contrôle technique soit réalisé. D’un point de vue légal, le contrôle technique doit être effectué dans un centre agréé par une autorité compétente pour assurer à la fois la fiabilité et la conformité de l'examen.

En cas de non-respect de cette obligation, le vendeur s'expose à des conséquences légales, financières et judiciaires. L'acheteur peut demander l'annulation de la vente ou engager la responsabilité du vendeur en cas de vices cachés qui pourra être tenu responsable en cas d’accident lié à un défaut non signalé. 

Depuis le 15 avril 2024, le contrôle technique est devenu obligatoire pour les véhicules de catégorie L et les voitures sans permis thermiques ou électriques. Cette nouvelle obligation s'applique indépendamment de la date d’immatriculation du véhicule et sera mise en œuvre progressivement jusqu’en 2027.

En France, il est possible vendre une voiture sans contrôle technique dans certains cas spécifiques, si le véhicule est cédé à un professionnel de l’automobile, si la voiture a moins de 4 ans ou si elle appartient à une catégorie spécifique comme les voitures de collection immatriculées avant 1960. En dehors de ces exceptions, un contrôle technique valide est obligatoire. 

• Vente à un professionnel de l'automobile.
• Vente d’un véhicule de moins de quatre ans depuis sa première mise en circulation.
• Véhicules de collection immatriculés avant 1960 et donc le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) est de 3,5 tonnes maximum.
• Véhicules de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes. 
• Véhicules possédant la mention "collection" sur la carte grise.
• Caravanes et remorques dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
• Véhicules affectés à des missions diplomatiques ou militaires, ainsi que ceux immatriculés dans les séries FFECSA (Forces Françaises et Éléments Civils Stationnés en Allemagne).
• Véhicules agricoles (ex : tracteur). 

Le site du service-public permet de vérifier les dernières informations concernant les exemptions et obligations légales lors de la vente de véhicules.

Pour être valide lors de la vente d'une voiture d'occasion, le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois au moment de la transaction. Si la voiture est soumise à une contre-visite, la vente doit obligatoirement avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l'inspection initiale. Cette exigence assure que le véhicule soit conforme aux normes de sécurité récentes et ne présente aucune défaillance quelconque.

Cette durée de validité est essentielle pour protéger l'acheteur en lui fournissant une évaluation récente de l'état du véhicule. Elle permet de s'assurer que le véhicule répond aux standards de sécurité actuels, évitant ainsi les risques liés à des anomalies non détectées ou apparues postérieurement à un ancien contrôle. 

En respectant ce délai, le vendeur facilite également les démarches d'immatriculation pour l'acheteur puisque le contrôle technique valide est requis pour obtenir une nouvelle carte grise.

Si le contrôle technique de votre véhicule date de plus de six mois au moment de la vente, vous devez impérativement réaliser un nouveau contrôle dans un centre agréé avant de finaliser la transaction. 

Sans un contrôle technique valide, la vente est bloquée étant donné que l'acheteur ne sera pas en mesure d’immatriculer le véhicule à son nom. Vendre un véhicule sans contrôle technique en cours de validité expose le vendeur à des risques de litiges, tels que l'annulation de la vente ou des poursuites judiciaires pour vices cachés. 

Pour éviter de telles complications juridiques, assurez-vous que le contrôle technique est à jour avant de procéder à la vente.

Il est possible de vendre un véhicule nécessitant une contre-visite, mais cette dernière doit nécessairement être effectuée dans un délai de 2 mois après le contrôle technique initial. 

Si des défaillances majeures sont constatées lors du contrôle, le vendeur doit informer l'acheteur et lui remettre le procès-verbal de contre-visite. Dans ce cas, plusieurs démarches devront être suivies :

• Effectuer les réparations nécessaires pour corriger les défaillances identifiées.
• Présenter le véhicule en contre-visite dans le délai imparti pour obtenir un procès-verbal favorable.
• Fournir à l'acheteur les documents attestant des réparations et de la validité du contrôle technique.

Sans contre-visite valide, l'acheteur pourra rencontrer des difficultés pour immatriculer le véhicule et le vendeur pourra être tenu responsable en cas de litige.

Pour réussir le contrôle technique avant la vente, prenez soin de vérifier certains éléments.

• Vérifiez les freins 
• Contrôlez l’état des pneus
• Testez les éclairages
• Vérifiez les niveaux de liquides 
• Assurez-vous du bon fonctionnement des équipements de sécurité

Respecter les obligations liées au contrôle technique est nécessaire lors de la vente d'une voiture d'occasion : il est obligatoire, doit dater de moins de six mois et peut être suivi d’une  contre-visite si des défauts majeurs sont constatés. 

Pour plus de sérénité, vous pouvez entretenir votre véhicule au sein d’un réseau agréé de réparateurs certifiés par Toyota Occasions. Ces derniers pourront effectuer toutes les opérations de maintenance nécessaires, vous proposer un pré-contrôle technique et réaliser le contrôle technique de votre véhicule dans un centre agréé.