Qu'est-ce que la garantie légale de conformité d'un véhicule d’occasion ?

La garantie légale de conformité est un droit essentiel qui profite aux acheteurs pour l’acquisition d’un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur professionnel. Elle impose au vendeur de fournir un véhicule conforme à la description contractuelle et à l’usage prévu. Cette garantie protège contre les défauts préexistants à la vente pendant les 24 mois qui suivent la livraison du véhicule et offre une sécurité juridique indispensable.

Toyota Occasions va au-delà de cette obligation légale en proposant des garanties commerciales étendues et des services exclusifs. Ces engagements permettent aux particuliers d’acquérir un véhicule d’occasion en toute sérénité, tout en bénéficiant de l’expertise et de la fiabilité reconnues du réseau Toyota.

La garantie légale de conformité protège les acheteurs en leur assurant que le véhicule acquis est conforme aux termes convenus lors de la vente et à l’usage attendu. Prévue par l’article L217-5 du Code de la consommation, elle est obligatoire pour tous les vendeurs professionnels et couvre les défauts préexistants à la vente.

Cette garantie s’applique aussi bien aux véhicules neufs qu’aux véhicules d’occasion, ceci afin d’apporter une plus grande sécurité juridique. Valable durant 2 ans à compter de la livraison, elle permet aux acheteurs d’exiger une réparation, un remplacement ou un remboursement en cas de défaut constaté postérieurement à la vente.

Avec Toyota Occasions, cette garantie légale est complétée par des services exclusifs pour renforcer considérablement la protection des consommateurs. Ce dispositif est un atout précieux pour les particuliers qui souhaitent acquérir un véhicule d’occasion en toute sérénité, tout en bénéficiant d’une couverture complète et conforme aux exigences légales.

La garantie légale de conformité protège les consommateurs qui achètent un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel en couvrant les pannes ou les défauts mécaniques survenus pendant les deux ans suivant la vente. Elle garantit notamment que le véhicule est :

• fidèle à la description contractuelle (modèle, couleur et équipements) ;
• apte à l’usage habituel d’un véhicule (fonctionnement mécanique et sécurité) ;
• conforme à une utilisation spécifique prévue par l’acheteur si celle-ci a été acceptée par le vendeur ;
• livré avec les accessoires et instructions prévus ;
• à jour des éventuelles mises à jour logicielles.

Cette garantie ne couvre que les défauts présents lors de la livraison, évalués selon l’âge, le kilométrage et l’usure normale du véhicule. Les problèmes liés à une utilisation anormale ou postérieurs à l’achat sont exclus.

Pour faire valoir la garantie légale de conformité, l’acheteur doit signaler au vendeur le défaut constaté, en fournissant des preuves comme un rapport d’expert automobile, si nécessaire. Cette démarche permet de documenter la non-conformité et de justifier la demande.

Le vendeur est tenu de proposer une solution adaptée. Pour un véhicule d’occasion, les recours possibles incluent la réparation du défaut identifié ou un remboursement partiel, calculé selon la valeur résiduelle du véhicule. 

Contrairement aux voitures neuves, le remplacement du véhicule est généralement exclu pour une voiture d’occasion. Si aucun accord n’est trouvé, des recours amiables ou judiciaires peuvent être envisagés.

En plus de la garantie légale de conformité, les acheteurs de véhicules d’occasion peuvent bénéficier de trois autres types de garanties : la garantie des vices cachés, la garantie commerciale et les extensions de garantie. 

Garantie des vices cachés 

La garantie des vices cachés protège l’acheteur contre les défauts graves, invisibles au moment de l’achat, qui rendent le véhicule impropre à l’usage ou diminuent fortement sa valeur. 

Il importe de prouver que le défaut existait avant la vente. Si le vice est avéré, l’acheteur peut demander une réparation, une réduction de prix, voire un remboursement total du véhicule et l’annulation de la vente. 

L’acheteur dispose d’un délai de 2 ans pour agir à compter de la découverte du défaut, sous réserve que cette découverte ait lieu dans les 5 ans suivant l’achat du véhicule.

Garantie commerciale 

La garantie commerciale est une protection contractuelle facultative offerte par le vendeur pour compléter les garanties légales. 

Toyota propose plusieurs solutions attractives comme la Garantie Label Occasion, qui couvre les réparations mécaniques avec kilométrage illimité et Toyota Relax, qui prolonge la garantie jusqu’à 10 ans ou 160 000 km, à condition de réaliser l’entretien dans le réseau Toyota. 

Ces garanties incluent des services exclusifs tels que l’assistance 24h/24 et la mise à disposition d’un véhicule de remplacement, ceci pour renforcer la sérénité des conducteurs.

Extensions de garantie 

Les extensions de garantie sont des protections optionnelles utilisées pour prolonger la couverture initiale d’un véhicule d’occasion. 

Toyota met à votre disposition des alternatives comme la Garantie Confort Extracare qui assure une prise en charge des pannes mécaniques, électriques et électroniques, ainsi qu’une assistance 24h/24 et un véhicule de remplacement. 

Disponibles pour une durée de 1 à 3 ans, ces garanties renforcent la tranquillité des conducteurs en s’appuyant sur l’expertise du réseau Toyota et l’utilisation de pièces d’origine.

L’acheteur est couvert par la garantie légale de conformité pendant une durée limitée de 2 ans si le bien présente un défaut qui existait lors de la livraison (article L217-5 du Code de la consommation). Cependant, la garantie légale de conformité ne s’applique pas à tous les défauts constatés sur le véhicule d’occasion et exclut les problèmes liés à une mauvaise utilisation, un entretien insuffisant ou un usage non conforme aux préconisations du constructeur.

Les pièces d’usure, telles que les pneus, les freins ou les batteries, ainsi que les éléments mécaniques ou électriques qui se détériorent naturellement avec le temps et l’usage, ne sont pas pris en charge.

Par ailleurs, la garantie est strictement réservée aux transactions réalisées avec des vendeurs professionnels. Les véhicules achetés entre particuliers n’entrent donc pas dans son champ d’application.

Ces exclusions mettent en évidence l’importance de privilégier l’achat auprès de professionnels réputés, comme Toyota. Avec Toyota Occasions, les acheteurs bénéficient de garanties commerciales et d’extensions de garantie spécifiques, incluant des contrôles rigoureux et une protection élargie pour assurer une tranquillité d’esprit optimale et répondre à chaque besoin.

La garantie légale de conformité constitue un droit fondamental dont profite l'acheteur, qui lui assure que le véhicule acquis est conforme à sa description et adapté aux usages attendus.

Elle couvre les défauts préexistants mais reste limitée aux transactions professionnelles et exclut l’usure ou la mauvaise utilisation du véhicule. Faire valoir cette garantie nécessite de signaler rapidement le défaut et, si besoin, de fournir des preuves.

Avec Toyota Occasions, ces protections légales sont renforcées par des garanties commerciales et des extensions exclusives comme Toyota Relax et la Garantie Confort Extracare. De telles solutions apportent une couverture élargie et une assistance complète pour les conducteurs.