Conditions générales Toyota Relax

La garantie Toyota Relax est fournie par :

TOYOTA France
20 boulevard de la République à 92420 VAUCRESSON

(SAS au capital de 2.123.127 Euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 712 034 040)

Le Service Relation Clients de TOYOTA France est joignable (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ou le samedi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00), au numéro vert ci-dessous :

Ainsi que par e-mail, à l’adresse suivante : relation.clients@toyota.fr

Chez Toyota, nous sommes très fiers de la qualité et de la fiabilité de nos véhicules. Cette confiance nous permet de vous offrir une totale tranquillité d'esprit lorsque vous conduisez une Toyota avec la garantie Toyota Relax. Parce que chaque moment passé ensemble compte.

Toyota Relax est une garantie qui est activée consécutivement à l’entretien constructeur de votre véhicule de marque Toyota (ci-après désigné « Véhicule ») par tout Concessionnaire/Réparateur Agréé Toyota établi en France métropolitaine, Andorre et Monaco. Les présentes Conditions Générales Toyota Relax sont applicables pour tout déclenchement de Toyota Relax à partir du 2 janvier 2025.

Une fois activée, elle est valide pendant 1 an ou 10 000 km / 1 an ou 15 000 km / 1 an ou 20 000 km / 1 an ou 30 000 km / 2 ans ou 40 000 km / 2 ans ou 50 000 km (au premier des deux termes atteint) en fonction des conditions d’entretien figurant dans le carnet d’entretien de votre Véhicule.

Il pourra être fait appel à la garantie Toyota Relax dans l’hypothèse où une intervention serait nécessaire pour réparer une défaillance d’ordre mécanique, électrique ou électronique sur votre Véhicule, imputable à un défaut de fabrication ou d'assemblage et ce dans les conditions spécifiées ci-après.

Le Concessionnaire/Réparateur Agréé Toyota auprès duquel la garantie a été déclenchée sera votre interlocuteur pour toute question portant sur la garantie Toyota Relax. Si vous ne pouvez pas contacter votre Concessionnaire/Réparateur Agréé habituel lors de la survenance d’une panne, vous avez la possibilité de vous rapprocher de tout autre Concessionnaire/Réparateur Agréé Toyota de votre choix.

Ce document vous donne tous les détails de votre couverture. Veuillez le lire attentivement et le conserver pour toute référence future.

 

1. DÉFINITIONS

 

- « Garantie Toyota Relax » (également « Toyota Relax » ou « Relax ») signifie la garantie fournie telle que décrite à l’article 2 des présentes conditions générales.

- « Garantie Toyota Occasions » signifie la garantie dont tous les Véhicules d'Occasion vendus dans le cadre du label Toyota Occasions bénéficient. Cette garantie est fournie soit par TOYOTA France soit par la société ICARE (société anonyme au capital de 4 620 825,00 € immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 378 491 690, sise au 93 rue Nationale, 92100 Boulogne Billancourt).

-« Concessionnaire/Réparateur Agréé Toyota » désigne tout concessionnaire/réparateur agréé situé en France métropolitaine, en Andorre ou à Monaco, et qui a été autorisé par le Groupe Toyota à entreprendre des travaux d'entretien, de réparation et de maintenance sur le Véhicule.

- « Garantie constructeur » désigne la garantie commerciale dont bénéficient tous les Véhicules neufs Toyota et telle que décrite dans le carnet d’entretien et de garantie fourni au client.

-« Garantie Toyota Extracare » signifie la garantie en fonction de la formule qui a été choisie. La Garantie Toyota Extracare est différente de la Garantie constructeur.

-« Manuel d’utilisation » signifie le manuel de l'utilisateur fourni au client et spécifique au modèle.

-« Carnet d'entretien et de garantie » signifie le carnet d'entretien et de garantie fourni au client, qui décrit les conditions de la couverture de la garantie ainsi que les obligations pesant sur le propriétaire du Véhicule et qui précise les conditions d'utilisation du Véhicule.

-« Label Toyota Occasion » désigne tout véhicule d'occasion Toyota vendu dans le cadre du label Toyota Occasion.

-« Nous », « notre » ou « nos » signifie TOYOTA France.

-« Vous » ou « votre » désigne le propriétaire et le détenteur enregistré du Véhicule.

 

2 GARANTIE TOYOTA RELAX

 

2.1 Principes/Introduction

 

2.1.1 La garantie Toyota Relax s'applique à tout moment (i) après l'expiration de la Garantie constructeur et des éventuelles garanties commerciales (Garantie Toyota Occasions et/ou la Garantie Toyota Extracare), ou (ii) lorsqu’elle(s) ne couvre(nt) pas le Véhicule jusqu’à sa prochaine échéance d’entretien, sans frais supplémentaires et indépendamment de tout changement de propriétaire du Véhicule, à condition que les critères d’éligibilité mentionnés dans les présentes Conditions générales soient remplis.

2.1.2 Toyota Relax est une garantie qui est activée automatiquement lors de chaque entretien conforme aux spécifications du constructeur décrites dans le carnet d'entretien et de garantie, effectué chez un Concessionnaire/Réparateur agréé Toyota (« Entretien »). Veillez à ce que le Concessionnaire/Réparateur agréé Toyota remplisse le carnet d'entretien et de garantie et à ce que vous conserviez tous les reçus d'entretien comme preuve de l'Entretien.

 

2.1.3 Avec Relax, vous bénéficiez d'une nouvelle couverture de garantie limitée jusqu'à l'échéance du prochain Entretien (« Période de couverture ») qui est de 1 an ou 10 000 km / 1 an ou 15 000 km / 1 an ou 20 000 km / 1 an ou 30 000 km / 2 ans ou 40 000 km / 2 ans ou 50 000 km (au premier des deux termes atteint) en fonction des conditions d’entretien figurant dans le Carnet d’entretien et de garantie de votre Véhicule.  

 

2.1.4 Vous pouvez bénéficier de la garantie Toyota Relax jusqu'aux dix (10) ans du Véhicule (à compter de la date de première mise en circulation du Véhicule) ou jusqu'à ce que le Véhicule ait atteint 185 000 km (au premier des deux termes atteint), au jour de déclenchement de Relax.

 

2.1.5 Un seul Entretien constructeur de votre Véhicule de marque Toyota suffit pour activer la garantie Toyota Relax. Même si vous ne faites pas appel à votre Concessionnaire/Réparateur agréé Toyota pendant la période de couverture (par exemple, pour d'autres services), la garantie Toyota Relax restera en vigueur.

 

2.1.6 Informations complémentaires :

a) pendant la période Relax, vous pouvez vous rendre chez des réparateurs non agréés Toyota, cela n’aura aucune conséquence ni sur la validité de votre garantie Relax ou sur une future éligibilité à la garantie Relax (sauf dans les cas décrits à l’article « Exclusions » ci-après).

b) lorsque la garantie Toyota Relax expire et qu'il n'y a pas de nouvel Entretien immédiat chez un Concessionnaire/Réparateur Agréé Toyota, vous pouvez continuer à prétendre au bénéfice d’une couverture future. Vous êtes toujours et à tout moment éligible à Relax jusqu'à ce que la limite de 10 ans après la mise en circulation du Véhicule ou des 185 000 km soit atteinte (au premier des deux termes atteint).  

c) Indépendamment de la Garantie constructeur et de la Garantie Relax, vous bénéficiez des garanties légales dans les conditions prévues par le Code civil et le Code de la consommation.

d) Si toutes les garanties Toyota du Véhicule ont expiré (garantie constructeur, Toyota Relax, Toyota Occasions, Toyota Extracare) ou si un Véhicule a dépassé la durée d'entretien recommandée, la garantie Toyota Relax prendra effet trente (30) jours après la date de l'Entretien prévu et sera valable 11 mois ou 10 000 km / 11 mois ou 15 000 km / 11 mois ou 20 000 km / 11 mois ou 30 000 km / 23 mois ou 40 000 km / 23 mois ou 50 000 km (au premier des deux termes atteint, en fonction des conditions d’entretien figurant dans le Carnet d’entretien du Véhicule).

 

2.2 Critères d'éligibilité

 

2.2.1 Vous pouvez bénéficier de la garantie Relax si le Véhicule a moins de dix (10) ans (à compter de la date de première mise en circulation du Véhicule) ou 185 000 km (au premier des deux termes atteint).

2.2.2 La garantie Toyota Relax ne s’applique pas aux catégories de véhicules suivants :

·       les véhicules immatriculés au nom d'un concessionnaire/réparateur automobile, d'un garage ou d'un autre type de société faisant habituellement le commerce de véhicules automobiles ;

·       les véhicules utilisés à l’occasion de course(s), compétition(s) ou autres formations de conduite assimilées ;

·       les véhicules de police, voitures de pompiers, ambulances et véhicules utilisés pour d'autres services d'urgence ;

·       les véhicules présentant d’autres défaillances techniques que celles susceptibles d’être prises en charge au titre du présent programme de garantie ou les véhicules dont la défaillance d’une pièce ou d’un organe couvert n’est pas la conséquence de la défaillance même de ladite pièce ou dudit organe ;

·       les véhicules faisant l’objet d’un contrat de location (Location Longue Durée - LLD,  ou Location avec Option d’Achat - LOA) ;

·       les véhicules vendus par une entité Toyota autre que : Albanie, Andorre, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France métropolitaine, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Israël, Italie, Kazakhstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Monténégro, Pays-Bas, Macédoine du Nord, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, Slovénie, Espagne, Suisse, Turquie et Royaume-Uni.

2.2.3 Lors de l’activation de la Garantie Toyota Relax, le Véhicule n’est plus/pas couvert par la Garantie Constructeur, ni par toute éventuelle Garantie Toyota Occasions ou Garantie Toyota Extracare.

2.2.4 Les codes défauts du Véhicule ne doivent pas avoir été effacés dans les trente (30) jours ou mille cinq cents (1.500) kilomètres précédant son entrée dans l’atelier d’un Concessionnaire/Réparateur Agréé Toyota.

2.2.5 Un Véhicule dont l’Entretien est réalisé avant la fin de sa garantie Toyota verra la garantie Relax prendre le relai dès la fin de la garantie Toyota initiale. La garantie Toyota Relax sera valable jusqu’à la prochaine échéance d’Entretien.

2.3 Les couvertures de la Garantie Toyota Relax

 

2.3.1 Ce qui est couvert par la Garantie Toyota Relax

 

Le propriétaire du Véhicule bénéficie, au titre de la présente garantie Toyota Relax, de la prise en charge de la réparation des pièces détaillées ci-après dans le Réseau Agréé Toyota, sous réserve des conditions et exclusions définies dans les présentes conditions générales de Toyota Relax.

 

 

Air conditionné/ Chauffage	Unité de chauffage ; Moteurs et volets d’air ; Moteur de ventilateur de chauffage ; Compresseur A/C ; Condenseur ; Evaporateur ; Filtre déshumidificateur ; Commandes de chauffages ; Soupape de dispositif de chauffage ; Capteur de température de l’évaporateur.
Boîte de transfert et différentiel	Différentiel central ; Boitier de différentiel ; Couronne et pignon de différentiel ; Arbres ; Pignons ; Roulements ; Coussinets ; Moyeux différentiels ; Levier sélecteur différentiel.
Boîte de vitesses automatique	Boîte-pont / Boitier de transmission ; Arbre et pignons ; Sélecteurs ; Actuateurs électroniques ; Bandes de Freins ; Embrayages ; Bloc de vannes ; Pompe à huile ; Refroidisseur d’huile ; ECU (module de commande électronique) ; Moyeux ; Roulements et bagues ; Joints et garnitures ; Tringlerie de changement de vitesse ; Convertisseur de couple ; Levier de changement de vitesse.
Boite de vitesses manuelle	Maitre-cylindre d’embrayage ; Récepteur d’embrayage ; Fourchette et axe de fourchette ; Câbles d’embrayage ; tringlerie d’embrayage ; Carter de boite de vitesses ; Arbre et pignons ; Synchros ; Moyeux ; Roulements et paliers ; Joints et garnitures ; Tringlerie de changement de vitesse et câbles ; Levier de changement de vitesse.
Carrosserie	Toit ouvrant (d'origine Toyota uniquement) ; moteurs de toit ouvrant (d'origine Toyota uniquement) ; Serrures de porte ; câble de déverrouillage du capot ; supports de hayon; axes d'essuie-glace ; cadres de siège manuel ; mécanisme de ceinture de sécurité ; accessoires installés en usine Toyota
Composants de la pile à combustible à hydrogène (H2)	Compresseur d’air pour pile à combustible ; convertisseur pour pile à combustible ; réservoirs H2 pour pile à combustible ; Unité de commande de la pile à combustible et pile à combustible
Composants des véhicules électriques (EV)	Moteur électrique d’entrainement et inverseur-convertisseur.
Composants du système hybride (lorsqu'ils dépassent la couverture de la garantie contractuelle Constructeur pour ces composants, 5 ans ou 100 000 kilomètres à la première des 2 limites atteintes)	Module de contrôle de la batterie de traction hybride ; Module de contrôle hybride ; Convertisseur/Inverseur hybride.
Direction	Engrenages du système de direction assistée ; Boitier de direction ; Carter de crémaillère ; Crémaillère ; Pompe de direction assistée ; Réservoir de direction assistée ; Joints ; Roulements ; Barre de direction ; Biellette ; Colonne de direction ; Raccords ; Relais de direction.
Freins	Unité de contrôle ABS ; Composants ABS ; Capteurs de vitesse ; Servo frein (Brake booster) ; Conduites de freins ; Etriers de frein ; Disques de freins ; Tambours de frein ; Flexibles ; Limiteur de pression ; Maitre-cylindre de frein ; Réservoir de liquide de frein ; Cylindres de frein ; Pompe à vide.
Moteur	Bloc cylindres moteur ; Arbre d’équilibrage ; Arbre à cames ; Poussoir ; Culbuteur ; Soupapes et guides de soupapes ; Vilebrequin et roulements de vilebrequin ; Poulie de vilebrequin ; Culasse ; Joint de culasse ; Bielles ; Arbre d’entrainement de l’équipement ; Couronne d’entrainement ; Volant moteur ; Couronne dentée de démarreur ; poulie tendeur; Carter d’huile ; Capteur de pression d’huile ; Pompe à huile ; Piston et segments de piston ; Paliers et coussinets de piston ; Joints (hors pate à joint); Courroie de distribution, tendeurs de courroie de distribution ; Poulie libre de courroie de distribution ; Chaîne de distribution ; Engrenages de distribution ; Turbocompresseur ; Refroidisseur de turbocompresseur ; Soupape de décharge turbo ; Couvercle de culbuteur et joints ; Pompe à eau ; Vanne de recirculation des gaz d’échappement ; Refroidisseur d’huile ; Boitier de filtre à huile ; Capteur de cognement ; Sonde à oxygène ; Câbles (autres que le câblage électrique).
Suspension	Ressorts avant et arrière ; Barres de torsion ; Rotules ; Porte fusée ; Barres transversales ; Sous-châssis ; Roulements de roue (moins de 160 000 km) ; Moyeu ; Cales ; Ecrous de serrage.
Système de carburant Essence	Pompe à carburant ; Pompe à carburant électrique ; Débitmètre d’air ; Système d’injection électronique ; ECU (module de commande électronique) ; Boitier papillon ; Injecteurs de carburant ; Régulateur de pression de carburant ; Capteurs de carburant ; Réservoir de carburant ; Jauge à carburant
Système de carburant Diesel	Pompe à injection Diesel ; Pompe à carburant Diesel ; Débitmètre d’air ; ECU (module de commande électronique) ; Capteur de position du papillon ; Injecteurs de carburant ; Bougies de préchauffage ; Jauge de carburant ; Réservoir de carburant.
Système de propulsion :	Cardans homocinétiques ; Joints de cardan ; Demi-arbre ; Arbres de transmission ; Roulements ; Bagues ; Accouplements ; Joints et garnitures.
Système de refroidissement.	Capteur de niveau de liquide refroidissement ; Relais de ventilateur ; Capteur de ventilateur ; Capteur ou interrupteur de température du liquide de refroidissement du moteur ; Ventilateur moteur ; Visco coupleur de ventilateur moteur ; Radiateur ; Bouchon de radiateur ; Thermostat et boitier de thermostat
Système électrique	Démarreur ; Alternateur ; Bobines ; Moteurs d’essuie-glace ; Moteurs de lave-glace ; Relais des clignotants ; Moteur de ventilateur ; Avertisseur sonore ; Interrupteurs à commande manuelle ; Câble d’airbag en spirale ; Unité d’allumage électronique ; Relais ; Eléments de pare-brise chauffants ; Ordinateur de bord ; Moteurs et régulateurs de lève-vitres ; Interrupteurs de vitre ; Moteurs de rétroviseurs; Commande d’ouverture à distance de clé ; Solénoïdes de verrouillage à distance ; Capteurs d’airbag ; Unité de contrôle de verrouillage centralisé ; Unité de temporisation d’éclairage intérieur ; Jauges ; Horloges ; Compteur et capteur de vitesses ; Compte tours ; câblage et gaines pour détecter d’éventuels court-circuit ; moteurs de sièges électriques ; allume-cigare ; capteurs ; éléments de sièges chauffants; Alarme (équipement d'origine Toyota génuine uniquement) ; Moteur électrique de phare ; Câbles de bougie ; Unité de contrôle électronique (ECU) et software de reprogrammation d’ECU (sauf suppression des codes DTC) ; systèmes multimédia (installés en usine Toyota)

 

La mise en œuvre de la garantie Toyota Relax comprend la réparation gratuite, y compris la main d'œuvre, les composants, les pièces et le matériel utilisés et recommandés au sein du Réseau Agréé Toyota.

 

Les pièces peuvent être réparées ou remplacées à la discrétion du Concessionnaire/Réparateur Agréé Toyota réalisant l’intervention.

 

La réparation peut être effectuée chez tout Concessionnaire/Réparateur Agréé du réseau Toyota. Si la réparation est effectuée en dehors du Réseau Agréé Toyota, celle-ci ne sera pas couverte par Toyota Relax.

 

 

2.3.2 Les exclusions de la Garantie Toyota Relax

La garantie Toyota Relax ne couvrira pas les coûts des réparations dans les cas  détaillés ci-après, comprenant notamment (sans que cette liste ne soit pour autant limitative) :

a) Les pannes telles que le jeu, les mauvais réglages et les modifications mécaniques qui n'entraînent pas la casse de pièces ou d'organes garantis et qui sont une conséquence de l'âge et de l'utilisation du Véhicule, ainsi que les défaillances de pièces et/ou de composants garantis dues à la casse ou l'usure de pièces non garanties ;

b) Toute panne présente sur le Véhicule au moment de l’Entretien ;

c) Toute panne directement causée par l’absence ou le non-respect des échéances d’entretien du constructeur ou causées par l’absence ou une réparation tardive sur le véhicule non conforme aux préconisations du constructeur ;

d) les conséquences des dysfonctionnements qui n'ont pas été immédiatement signalés au Réseau Agréé Toyota, ou que le Réseau n'a pas eu la possibilité de réparer ou qui auraient été réparés trop tardivement ;

e) les conséquences de réparations effectuées en dehors du Réseau Agréé Toyota ;

f) les conséquences résultant de l’intervention d’un tiers agissant en tant que fabricant ou prestataire au titre d’un contrat de réparation ou d’une garantie quelconque. Cela comprend également toute campagne de rappel et garantie étendue organisée par ledit fabricant ou prestataire ;

g) toute défaillance résultant de l'utilisation du Véhicule en dehors des recommandations du constructeur : négligence, utilisation non autorisée, mauvaise utilisation, conduite incorrecte, compétition, rallyes ou courses de toute nature, conduite extrême en tout-terrain, réglage, ainsi que les conséquences occasionnées par une surcharge du Véhicule ou par l’utilisation d’une remorque dont le poids serait supérieur aux normes définies par le constructeur pour le Véhicule considéré ;

h) tout dommage résultant de causes extérieures, sabotages, explosions, des évènements de guerres de tout type, guerres civiles ou étrangères, grèves, lock-out, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles ;

i) tout dommage résultant des effets directs de catastrophes naturelles et/ou phénomènes de nature extraordinaire, poussière, sel et saleté, impacts de gravier, érosion et rayures du verre, de gel, de tempêtes, de grêle, de tremblements de terre ou d’inondations, ainsi que d’incendies, d’explosions ou de radiations provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité ;

j) toute défaillance, perte ou dommage résultant en tout ou partie d'un accident ou d'un facteur extérieur, d'un vol ou d'une tentative de vol, d'un vol qualifié, d'une utilisation non autorisée, d'une fraude, d'une action délibérée ou malveillante, d'une utilisation abusive ou de tout acte ou omission délibéré(e), illégal(e) ou négligent(e) ;

k) les accessoires installés après la fabrication du Véhicule ainsi que les dommages consécutifs causés par l'absence de ces accessoires ;

l) les demandes d'indemnisation lorsqu'il est prouvé qu'il y a eu fausse déclaration, omission ou dissimulation de données relatives aux dommages réclamés ;

m) les pannes dont Toyota n'est pas responsable et leurs conséquences ;

n) les pièces ou accessoires qui ne sont pas d'origine ou de qualité équivalente (au sens des règlements UE n° 1400/2002 et 461/2010) et/ou qui n’ont pas été installés par le Réseau Agréé Toyota et toute conséquences de leur installation ;

o) Toute transformation et conséquence de cette transformation, y compris les transformations réalisées en usine et/ou agréées par le constructeur (liste non exhaustive : Proace Max Tribenne, Proace Max Monobenne, Proace Max Plateau Ridelles, etc) ;

p) Toute défaillance d’organes et/ou pièces qui n'ont pas été homologués par le constructeur, ainsi que les dommages causés par leur utilisation ;

q) les dommages causés intentionnellement ou par négligence, y compris, mais sans s'y limiter, l'utilisation de lubrifiants et de carburants non conformes ;

r) les défaillances résultant d'une modification de la conception d'origine/homologation du Véhicule ou de l'installation d'accessoires qui impliquent que le Véhicule ne soit plus conforme aux spécifications du constructeur, ainsi que leurs conséquences ;

s) les conséquences de réparations antérieures, du remplacement de composants ou de réglages non conformes ;

t) Les conséquences d’une usure, d’un jeu excessif ou d’une vibration ;

u) les conséquences découlant de l'utilisation d’un élément défectueux, à moins qu’il ne soit possible de prouver que les dommages ne sont pas liés à l’élément en cause ;

v) toute défaillance de quelque nature que ce soit dès lors que le compteur kilométrique a été altéré, modifié ou déconnecté

w) les défauts causés par un mauvais stockage du Véhicule ;

ainsi que, comme il est dit au paragraphe 2.1 ci-dessus, les défaillances se produisant dans les trente (30) premiers jours suivant l’Entretien et l’activation de la garantie.

La garantie Toyota Relax ne couvre pas les éléments suivants :

a) l'entretien et l'usure normale ;

b) le remplacement des pneumatiques, le parallélisme et l'équilibrage des roues ;

c) les frais de stationnement et de garage, de voiture de courtoisie, de transport, de remorquage du Véhicule, de téléphone, d’hébergement, la perte de biens ou d'objets de valeur, ainsi que toute indemnité d'immobilisation, de perte d'exploitation ou de dommages consécutifs ;

d) les dommages esthétiques tels que : peinture, rouille, décoloration, déformation, écaillage, détachement, décollement, dommages causés par l'eau ou la condensation ;

e) le coût des pièces et de la main-d'œuvre résultant de pannes, de la casse ou de l'usure des organes ou des pièces énumérés dans les exclusions du présent document ;

f) les coûts d'essai, de mesure et d'ajustement ne tombant pas sous les dommages couverts par la garantie ;

g) les frais d'entretien normal de la carrosserie et de l'habitacle, y compris le nettoyage et la réparation des revêtements des sièges, sauf si cela est dû à une faute couverte par la présente garantie ;

h) la réparation (y compris des dommages consécutifs de toute nature) de :

·       toute entrée d’eau ;

·       tout dommage à la peinture et/ou corrosion.

i) l’élimination des liquides contaminés ;

j) les fuites d'air, de liquide, les bruits d’air, les joints en caoutchouc et les ouvertures de portes, du plancher et du plafond, les grincements, les réglages, les vibrations et les chocs en général, tout bruit qui n'affecte pas le fonctionnement normal de la pièce.

k) toute responsabilité pour le décès, les blessures corporelles et les dommages aux biens et les dommages en découlant, ou de quelque nature qu’ils soient survenant directement ou indirectement pendant la couverture de la garantie Toyota Relax.

En outre, les pièces et composants exclus de la garantie Toyota Relax sont les suivants :

a) les pièces qui ne sont pas expressément citées à l’article 2.3 des présentes Conditions générales ;

b) les pièces d’entretien, c'est-à-dire les pièces qui doivent être remplacées périodiquement, par exemple les filtres, les plaquettes de frein, les garnitures, les soudures et les câbles, le disque d'embrayage, le moyeu et collier d’embrayage, les roues, les jantes, les pneumatiques, les courroies (v ou multi-v), les ceintures, les batteries (sauf batterie hybride dans le cas explicitement mentionné comme couvert), les liquides, les bougies d'allumage, ainsi que la main-d'œuvre correspondant à ces opérations de maintenance périodique, y compris les diagnostics et réglages de toute nature, l'alignement et l'équilibrage des roues ;

c) Les lubrifiants, l'antigel, les carburants, les liquides de refroidissement, le remplissage du circuit de climatisation, les bougies d'allumage et leurs câbles, sauf si leur changement est dû à la réparation d'une pièce couverte par la garantie ;

d) les pièces en caoutchouc (par exemple, tuyaux, conduites, supports de moteur ou de cabine, moulages, balais d'essuie-glace), les amortisseurs (y compris les cylindres pneumatiques) et les ressorts, les bagues de barre stabilisatrice, les pièces de systèmes à GPL (propane) ou de tout système à carburant non d'origine et leurs dommages directs ou indirects (également les adaptations pour l'utilisation de systèmes à GPL ou à carburant non d'origine), les soufflets de cardan et les durites de frein ;

e) toutes les pièces de la carrosserie, par exemple les phares, les ampoules, les lentilles, les pare-chocs, les vitres, les chromes, les poignées, l’antenne, le tissu, les garnitures extérieures, les joints d'étanchéité, les pièces métalliques polies (pièces métalliques sans bain), la peinture, toute réparation due à la corrosion même si la garantie générale contre la corrosion est maintenue ;

f) les fenêtres ou vitres : rénovation due à un bris de glace, une fissure, une rayure, un assombrissement par des fenêtres blindées ou en plastique ;

g) les composants intérieurs, y compris, mais sans s'y limiter, les garnitures, le rembourrage des sièges, les tapis, les bouches d'aération, les cendriers, l'allume-cigare, le pommeau du levier de vitesse, le revêtement et l'isolation du tableau de bord, le volant ;

h) tout dispositif électrique ou électronique n'appartenant pas à l'équipement d'origine du Véhicule ;

i) certaines pièces et composants individuels, par exemple le système d'échappement (toutes les pièces depuis le joint du collecteur jusqu'à la sortie) ; nettoyage, diagnostic, régénérations ; réglages ; revêtement intérieur du toit ; charnières ; écrous et boulons ; fusibles, clips, attaches et agrafes, tendeurs de courroie d’accessoires (v ou multi-v), barres stabilisatrices avant et arrière, supports de moteur et de cabine ; Câble de charge pour véhicule EV et Plug-in ;

j) toutes les pièces extérieures du Véhicule (à l’exception de celles mentionnées explicitement comme couvertes à l’article 2.3.1 ci-dessus) ;

k) les pièces qui sont changées au moment de la réparation sans défaillance, sauf si ce changement correspond à une procédure mécanique justifiée ;

l) le système d’alimentation de carburant : le renouvellement ou le nettoyage des conduites de carburant, des filtres, du distributeur et des pompes, en raison de l'utilisation de carburant contenant des impuretés ;

m) l’élimination des résidus de combustion et les dommages en résultant (notamment tout phénomène de brûlure des soupapes) ;

n) la reprogrammation de logiciels et ses conséquences ;

o) les dysfonctionnements dont la connaissance préalable et la réparation ne se justifient pas ;

p) les accessoires d’origine Toyota montés ailleurs qu’en usine Toyota.

Sans préjudice de ce qui précède :

Sont exclus dans tous les cas, les pièces et composants qui sont directement liés à un manque d'entretien conformément aux recommandations du constructeur concernant notamment : la périodicité, l'utilisation de pièces de qualité équivalente ou supérieure.

2.4 Les obligations du client (conditions requises pour déclencher la Garantie Toyota Relax)

Pour bénéficier des avantages de Relax, vous devez vous conformer aux exigences suivantes.

Vous devez :

a) vous assurer que chaque opération effectuée par le Concessionnaire/Réparateur Agréé Toyota est enregistrée et qu’un justificatif d’Entretien vous est fourni ; Le propriétaire du Véhicule doit en effet pouvoir justifier de la maintenance pendant la période de validité de la garantie, en présentant le détail des pièces, de la main d'œuvre et des autres caractéristiques des maintenances effectuées.

b) fournir les détails du kilométrage actuel du compteur kilométrique au Concessionnaire/Réparateur agréé Toyota lors du signalement d’une panne ; et

c) prendre en compte et suivre les instructions du constructeur contenues dans le Manuel d’utilisation du Véhicule.

 

2.5 Utilisation de la garantie Relax à l’étranger

 

La garantie Toyota Relax n’est valable que pour les séjours en dehors du pays de déclenchement n’excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs dans les pays suivants : Albanie, Andorre, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Israël, Italie, Kazakhstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Monténégro, Pays-Bas, Macédoine du Nord, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, Slovénie, Espagne, Suisse, Turquie et Royaume-Uni.

 

Si vous avez l'intention de voyager dans des pays autres que ceux mentionnés ci-dessus, nous vous recommandons de contacter votre Concessionnaire ou Réparateur agréé Toyota basé en France pour plus d'informations. La liste des pays mentionnés dans les présentes conditions générales n'est pas exhaustive et peut faire l'objet de mises à jour ou de modifications.

 

Dans le cas où une réparation serait nécessaire dans l’un des pays précités (voir ci-dessus), et sous réserve que votre séjour soit inférieur à 90 jours consécutifs, tout Concessionnaire/Réparateur Agréé Toyota localement pourra effectuer des travaux de rectification dans le cadre des Conditions de la garantie Toyota Relax. Il incombe au propriétaire du Véhicule de s’acquitter des coûts correspondants.

Une fois de retour en France, il lui revient de présenter la facture correspondante au Concessionnaire/Réparateur Agréé ayant fourni la garantie dans un délai de trente (30) jours suivant l’émission. Les coûts correspondants seront remboursés dans la limite du montant facturé, incluant les taxes le cas échéant acquittées localement.

Les prix des pièces de rechange, la durée de la main-d'œuvre et les coûts associés à celle-ci doivent apparaitre de façon détaillée sur la facture. Vous serez remboursé conformément aux conditions de la Garantie Toyota Relax.

 

2.6 Transmission de la garantie Toyota Relax

La garantie Toyota Relax est transférée aux propriétaires ultérieurs du Véhicule.

La garantie Toyota Relax suit le Véhicule et non le client, sous réserve que le kilométrage maximum et/ou la période de garantie Toyota Relax ne soient pas dépassés.

Il n’est donc pas possible de transférer la garantie à un autre véhicule.

 

3 PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les renseignements fournis par le client pour les besoins de l’activation et la mise en œuvre de la présente garantie font l’objet d’un traitement informatisé opéré par TOYOTA France et les membres de son réseau agréé également. Elles sont nécessaires pour la gestion et le traitement de la garantie Toyota relax et pour fournir au client un service de qualité (ces données pouvant être utilisées pour l’évaluation et l’amélioration de la qualité des véhicules, produits et services TOYOTA et/ou au titre des activités de Recherche et Développement menées par TOYOTA).

En outre, afin de permettre au client de définir l’ensemble des autres actions et finalités pour lesquelles les données à caractère personnel qu’il confie à TOYOTA sont susceptibles d’être utilisées, TOYOTA France met en œuvre un Centre de Préférences permettant à chaque personne de déterminer ses préférences de communication et de sélectionner les canaux y afférents.
Ces données sont traitées et conservées conformément aux dispositions de la Politique générale de confidentialité et de protection des données TOYOTA. Elles peuvent être transmises à Toyota Motor Europe (Belgique) ainsi qu’à toute autre société du Groupe TOYOTA en Europe (EEE), y compris à Toyota France Financement et à Toyota Assurances.

Conformément au Règlement européen n° 2016/679 (RGPD) et à la loi française « Informatique et Libertés » en vigueur, le client bénéficie en toute circonstance de droits d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de retrait des informations le concernant, qu’il peut exercer en contactant le Service Relations Client Toyota France (au 0800869682 - Appel gratuit depuis un téléphone fixe ou par simple courrier adressé au 20 boulevard de la République 92423 VAUCRESSON CEDEX) ou directement auprès du Délégué à la Protection des Données de TOYOTA France (dpo-france@toyota-europe.com).

Le client a par ailleurs la possibilité de modifier ses choix de communication à tout moment via son Centre de Préférences et de mettre fin à toute communication à l’occasion de chaque envoi (au moyen du contact ou lien repris dans celui-ci).

Par ailleurs, le client est informé du droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr. La prise en compte effective de la demande se fait dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation de l’inscription. Cette inscription est valable pendant une durée de 3 ans.

 

4 RECOURS A LA GARANTIE TOYOTA RELAX

 

Si un dysfonctionnement couvert par la garantie Toyota Relax, survient, le Véhicule doit être immédiatement conduit dans le Réseau Agréé Toyota dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de la survenance du dysfonctionnement.

 

Le bénéficiaire de la garantie doit fournir les informations nécessaires pour diagnostiquer la panne et prendre toutes les mesures préventives possibles pour minimiser les dommages au Véhicule.

 

5 RESOLUTION DE LA GARANTIE TOYOTA RELAX

Dans l’hypothèse où le client ne respecterait pas les conditions stipulées dans les présentes conditions générales ou en cas de négligence de sa part, la garantie Toyota Relax sera sans effet. De même, la garantie sera nulle si le Véhicule objet du contrat est déclaré en perte totale et/ou retiré de la circulation.

 

6 DIVERS

6.1 Toutes les pièces remplacées dans le cadre de la garantie Relax deviendront la propriété de TOYOTA France. L'utilisation de pièces de rechange Reman/Optifit doit être rendue obligatoire chaque fois que cela est techniquement possible.

 

6.2 Le coût de chaque prise en charge par Toyota Relax ne pourra jamais et en aucun cas dépasser la valeur économique du Véhicule au jour de survenance de la panne ou du dysfonctionnement.

 

De même, la somme des coûts (TVA comprise) de toutes les réparations et prestations pendant la période d'application de la garantie Toyota Relax ne pourra pas excéder le prix d'achat du Véhicule. Si la somme des interventions dépasse la valeur du Véhicule, le client aura la possibilité d'assumer la différence de coûts

 

6.3 La garantie Toyota Relax n'a aucune valeur de rachat et ne pourra faire l’objet d’aucune demande de contrepartie financière ou de remboursement.

 

6.4 Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie de ces Conditions générales en publiant des mises à jour et des modifications sur notre site Web. Il est de votre responsabilité de consulter périodiquement notre site Web pour connaître les changements. Si vous bénéficiez déjà de Relax, les mises à jour, modifications ou remplacements des présentes Conditions Générales n'affecteront pas vos droits déjà acquis au titre des présentes Conditions Générales.

 

6.5 TOYOTA France peut décider d’arrêter le programme Toyota Relax, mais cela n'affectera pas vos droits déjà acquis en vertu des présentes conditions générales.

 

6.6 La garantie contractuelle Toyota Relax ne limite aucunement les droits légaux du bénéficiaire en tant qu’acheteur du véhicule, ni les droits découlant des articles 1386-1 et suivants du Code civil sur la responsabilité du fait des produits défectueux. La garantie légale des vices cachés s’applique donc au présent contrat, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, tout comme les dispositions des articles 1603 et suivants de ce Code. Par ailleurs, le vendeur est tenu à une obligation légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et qui bénéficie aux acheteurs agissant en qualité de consommateur.

6.7 Les présentes Conditions générales sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige entre le client et le vendeur et/ou le constructeur, les parties concernées s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite en ce sens auprès du service Relations Client du vendeur et/ou du constructeur).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du vendeur ou du constructeur dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client agissant en qualité de consommateur (au sens de l’article L.612-1 du Code de la consommation) a la possibilité, si un désaccord subsiste, de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :

- soit le centre de médiation compétent pour traiter des litiges relevant de la responsabilité du vendeur voire du réparateur (selon que le litige se rapporte à une vente ou à une opération d’entretien/réparation) en s’adressant au Médiateur de Mobilians (ex CNPA) par courrier à l’adresse suivante : 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 – 92197 Meudon CEDEX ou par courriel à l'adresse mediateur@mediateur-mobilians.fr ou via son site internet www.mediateur-mobilians.fr ou, selon l’affiliation, en s’adressant au Médiateur FNA, par courrier à l’adresse suivante : Immeuble Axe Nord 9-11 avenue Michelet - 93583 Saint Ouen Cedex ou via son site internet www.mediateur.fna.fr ;

- soit le Médiateur de la Construction Automobile pour traiter des litiges relevant de la responsabilité du constructeur (ex : qualité du produit ou services de marque TOYOTA) en le contactant par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 19 avenue d’Italie, 75013 Paris ou via son site internet www.mediationcmfm.fr.

Le choix de la juridiction se fera selon les règles du droit commun français.